Notre règlement intérieur

Règlement intérieur du 29 juin 2024

Le présent règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement et d’organisation du parti politique FOKUS. Il s’applique à tous les membres et à toutes les instances du parti.

  1. Le règlement intérieur définit les règles relatives à l’organisation interne, aux organes de décision, à la discipline et aux procédures électorales au sein de FOKUS.
  2. Elle s’applique à tous les membres et à toutes les instances du parti, sans exception.
  3. Elle s’applique à compter de la date d’adoption par le Comité national et reste en vigueur jusqu’à l’adoption d’une version plus récente.

  1. L’adhésion au parti est ouverte à toute personne physique qui adhère aux principes et aux valeurs du parti et qui s’acquitte de sa cotisation annuelle.
  2. FOKUS propose des formulaires de demande d’adhésion sous forme électronique sur son site Internet et sous forme imprimée. L’utilisation de ces formulaires d’adhésion est recommandée, mais pas obligatoire. En principe, une demande d’adhésion peut être faite sous n’importe quelle forme, pour autant qu’elle mentionne l’identité de la personne qui fait la demande et les coordonnées correspondantes.
  3. FOKUS a besoin du nom complet, de l’adresse postale, de la date de naissance et des coordonnées (téléphone, e-mail, etc.) de chaque membre pour l’enregistrer comme membre du parti. Si ces informations ne sont pas fournies dans la demande d’adhésion, le secrétariat contactera le nouveau membre afin d’obtenir les données manquantes. Si les coordonnées sont manquantes, la motion ne sera pas traitée.
  4. L’acceptation ou le rejet d’une demande d’adhésion est effectué par le Comité exécutif au nom du Comité national. Le rejet d’une demande d’adhésion peut se faire sans indication de motifs.
  5. En cas de refus, le membre dont l’adhésion a été refusée peut s’adresser par écrit au Comité national afin de faire réexaminer le refus. Le Comité national prend une décision finale de rejet ou d’acceptation de la demande d’adhésion.
  6. Les membres de FOKUS s’engagent à payer la cotisation fixée chaque année par le Congrès national.
  7. Tous les membres de FOKUS ont le droit de participer aux activités générales du parti, ainsi qu’au Congrès national et aux assemblées régionales et locales des membres.
  8. Seuls les membres à jour de leur cotisation au moment de l’élection ont le droit de voter à toutes les assemblées et de se porter candidats aux postes vacants lors de ces assemblées.

  1. Le Congrès national est l’organe suprême du parti. Il se réunit en session ordinaire une fois par an.
  2. Les décisions du Congrès national sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant le droit de vote, sauf dispositions contraires des statuts ou du règlement intérieur.
  3. L’ordre du jour du Congrès national est fixé par le Comité exécutif et communiqué aux membres au moins 15 jours avant la date de la réunion.

  1. Le Comité national et le Comité exécutif sont les organes de direction du parti. Les membres de ces deux organes sont élus par le Congrès national pour un mandat de deux ans.

  1. Le Luxembourg est divisé en quatre régions ou circonscriptions électorales (Nord, Centre, Est et Sud). Chacune de ces circonscriptions dispose d’un Congrès régional qui regroupe tous les membres résidant dans cette circonscription et qui se réunit une fois par an en session ordinaire.
  2. Le comité régional d’une circonscription électorale est composé d’un président au minimum, de deux vice-présidents au maximum, d’un secrétaire, d’un trésorier et de six membres élus au maximum sans pouvoir particulier.
  3. Les membres du comité régional sont élus par le congrès régional de la circonscription pour un mandat de deux ans.
  4. Les présidents des comités régionaux sont également membres du Comité national pour la durée de leur mandat.
  5. Le comité régional est responsable de la construction et de la gestion de la base du parti dans les quatre circonscriptions du pays, organise des événements du parti et s’occupe du recrutement de nouveaux membres et de candidats appropriés pour les élections locales.

  1. Une section peut être créée dans n’importe quelle municipalité du pays, à condition qu’au moins cinq membres résidant dans cette municipalité se réunissent en assemblée de section et élisent en leur sein un Comité de section composé d’un président, de deux vice-présidents au maximum, d’un secrétaire, d’un trésorier et de six membres au maximum sans attributions spécifiques.
  2. Les membres des comités de section sont élus pour une durée de deux ans par l’assemblée de section compétente. Les présidents des comités de section sont également membres du comité régional compétent pour leur section respective pour la durée de leur mandat.
  3. Après la création d’une section, l’assemblée de la section se réunit au moins une fois par an sur convocation du Comité de section.

  1. Des groupes de travail peuvent être créés par le Comité national pour traiter de sujets spécifiques (par exemple, économie, environnement, affaires sociales). Il existe deux types de groupes de travail au sein de FOKUS.
  2. Un groupe de travail politique s’occupe d’un domaine spécifique qui lui est attribué par le Comité national. Le rôle d’un groupe de travail politique est d’élaborer des recommandations pour les programmes électoraux et politiques du parti. Ces groupes de travail sont dissous une fois leur mission terminée et peuvent être reconstitués si nécessaire.
  3. Un groupe de travail administratif s’inscrit dans la durée et s’occupe des tâches administratives pour le parti (par exemple, le groupe de travail sur les médias sociaux est responsable de la présence du parti sur les réseaux sociaux).
  4. Chaque groupe de travail est composé de membres volontaires et est dirigé par une présidence, nommée par le Comité exécutif et membre du Comité national pour la durée de son mandat.

  1. Le Conseil des Sages est un organe qui peut être créé par le Comité exécutif en cas de besoin. Il doit être mis en place s’il est saisi par un membre de FOKUS, comme le prévoient les statuts.
  2. Il s’agit d’un organe consultatif qui veille au respect des valeurs et des principes du parti et donne des conseils sur les questions stratégiques et éthiques.
  3. Le Comité des Sages est composé de 3 membres au maximum, nommés par le Comité exécutif pour une période de 2 ans. Les mandats des membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés.
  4. Le Conseil des Sages ne se réunit qu’en cas de circonstances particulières, à la demande d’un membre, du Comité exécutif ou national ou du Congrès national.
  5. Les prises de position du Conseil des sages ont un caractère consultatif et ne lient aucun des organes du parti, mais doivent être prises en compte de manière appropriée lors de la prise de décisions importantes.

  1. Sauf décision contraire de l’assemblée électorale concernée, les élections et les votes doivent avoir lieu comme suit :
    • Les votes sont effectués soit publiquement à l’aide de cartes électorales, soit anonymement à l’aide de bulletins de vote. Les cartes électorales et les bulletins de vote sont distribués aux membres votants avant le vote. Si le vote par procuration est autorisé, un membre peut recevoir plus d’un bulletin de vote ou plus d’une carte électorale.
    • Les élections aux postes sont toujours anonymes et se font au moyen de bulletins de vote distribués aux membres avant le début de l’assemblée générale. Les candidatures doivent donc être envoyées quelques jours avant le début de l’élection afin de préparer les bulletins de vote.
    • Les bulletins de vote avec moins de voix que possible ou avec un nombre exact de voix sont considérés comme valides, les voix sont attribuées aux candidats respectifs en fonction de leur émission.
    • Les bulletins ne comportant aucun vote exprimé sont considérés comme des abstentions.
    • Les bulletins de vote comportant plus de voix que le nombre maximum de voix possibles sont considérés comme nuls et ne sont pas pris en compte dans le résultat de l’élection.
    • Les bulletins de vote dépouillés sont conservés dans une enveloppe scellée pendant au moins 6 mois afin de permettre d’éventuels recomptages ultérieurs.

  1. Les élections au Comité national et au Comité exécutif ont lieu même s’il n’y a pas plus de candidats que de postes mis au concours. Dans ce cas, les membres du parti ayant le droit de vote peuvent voter « OUI » ou « NON » pour chaque candidat afin de déterminer un pourcentage d’approbation.
  2. Les candidats qui obtiennent moins de 50 % des suffrages exprimés lors de ces élections sont considérés comme non élus.

  1. Les membres du Comité exécutif étant directement élus par le Congrès national, il n’est pas possible de les remplacer sans passer par une nouvelle élection. Les règles suivantes s’appliquent à cet effet :
    • La démission ou la révocation du Président, du Secrétaire général ou du Trésorier entraîne automatiquement la convocation d’un Congrès national extraordinaire au cours duquel le mandat vacant doit être pourvu.
    • En revanche, en cas de démission ou de révocation du poste de porte-parole du parti(qui ne sera pas nécessairement pourvu) ou de l’un des vice-présidents du parti, le Comité exécutif peut soit nommer l’un des membres élus du Comité national pour le remplacer pour la durée restante du mandat, soit laisser le poste vacant.
  2. En cas de démission ou de révocation d’un membre du comité des sages, le Comité national peut soit nommer un autre membre du parti au comité des sages, soit laisser le poste vacant.
  3. En cas de démission ou de révocation de mandataires dans tous les autres organes du parti, y compris le Comité national, l’organe concerné peut désigner de nouveaux mandataires pour la durée restante du mandat du membre démissionnaire. Les règles suivantes s’appliquent :
    • Si des élections ont déjà eu lieu pour l’organe concerné et qu’il y a eu plus de candidats que de mandats lors de ces élections, les candidats non élus doivent être pris en compte dans l’ordre de leur résultat pour le renouvellement des mandats.
    • S’il n’y a pas suffisamment d’anciens participants aux élections pour renouveler les mandats, l’institution concernée peut coopter toute autre personne éligible pour le mandat.
  4. Dans tous les cas où des mandats sont remplacés à la suite de la démission ou de la révocation de titulaires, le remplacement n’a lieu que pour la durée restante du mandat du titulaire démissionnaire ou jusqu’au renouvellement de l’organe concerné(et non pour la durée totale du mandat de deux ans).
  5. La démission ou l’exclusion d’un membre du parti du parti politique FOKUS entraîne automatiquement la démission de tous les mandats dans tous les organes du parti.

  1. La démission simultanée de plus de la moitié des membres élus d’un organe entraîne l’autodissolution de l’organe concerné.
  2. Dans le cas d’une telle autodissolution d’un organe, l’assemblée électorale responsable de cet organe est convoquée en session extraordinaire dès que possible afin d’assurer une nouvelle élection de l’organe dissous.
  3. Si une nouvelle élection de l’organe dissous ne peut avoir lieu en raison d’un nombre insuffisant de candidatures ou d’un nombre insuffisant de membres pour convoquer une assemblée électorale, le Comité national peut décider de dissoudre temporairement ou définitivement l’organe concerné.

  1. Les mandats des membres élus du Comité national ou du Comité exécutif(pour le Comité exécutif, il s’agit du président, des deux vice-présidents, du secrétaire, du trésorier et, s’il en a été décidé ainsi, d’un porte-parole du parti ; pour le Comité national, il s’agit des 12 membres directement élus) ainsi que des vice-secrétaires, des porte-parole du parti et des représentants des quatre circonscriptions cooptés au Comité exécutif perdent automatiquement leur validité en raison de nouvelles élections lors d’un Congrès national ordinaire ou extraordinaire. La durée réelle de ces mandats peut donc différer de la période de deux ans mentionnée dans les statuts.
  2. La perte d’un mandat au sein d’un parti entraîne automatiquement la perte de tous les mandats dans tous les organes du parti obtenus grâce à ce mandat.
  3. Le Comité national peut inviter certains membres du parti à participer aux réunions du Comité national en raison de circonstances particulières. Une telle invitation ne correspond à aucun mandat et n’entraîne pas de droit de vote ; elle peut être révoquée à tout moment par le Comité national.
  4. Les mandats attribués suite à la démission ou à la révocation de titulaires de mandats sont valables pour la durée restante du mandat du titulaire démissionnaire ou révoqué.
  5. Les mandats de tous les autres dirigeants élus sont valables pour deux ans à compter de la date de l’élection ou jusqu’au renouvellement de l’organe concerné.

  1. Afin d’assurer la continuité du travail du parti pendant les campagnes électorales, les élections internes aux instances du parti ne doivent pas coïncider avec des élections locales, nationales ou européennes. Par conséquent, aucune élection interne au parti ne devrait avoir lieu dans les six mois précédant et les trois mois suivant de telles élections.
  2. Par conséquent, si des élections internes au parti sont prévues durant cettepériode (c’est-à-dire si la fin du mandat de deux ans tombe dans cette période avant et après les élections), le comité national peut décider que
    • soit la durée du mandat des institutions concernées est réduite de manière à ce que la dissolution de l’institution et son élection soient achevées au plus tard six mois avant les élections concernées
    • ou si le mandat des organes concernés est prolongé de telle sorte que la dissolution de l’organe concerné n’intervienne que trois mois au moins après les élections en question.

  1. L’article 2.2.3 des statuts stipule que seuls les membres sortants du Comité national peuvent se porter candidats à un poste au sein du Comité exécutif.
  2. Les candidatures au Comité exécutif se font directement pour l’un des mandats à pourvoir(1 président, jusqu’à 2 vice-présidents, 1 secrétaire, 1 trésorier et, si le Comité national le décide, 1 porte-parole).
  3. Ainsi, en cas d’élections simultanées au Comité national et au Comité exécutif, seuls les membres du Comité national en fonction au moment de l’ouverture du Congrès électoral peuvent se porter candidats à un siège au Comité exécutif.
  4. Par conséquent, dans le cas de congrès électoraux distincts pour l’élection du Comité national et du Comité exécutif, les membres actifs du Comité national ainsi que les membres ayant quitté le Comité national lors de la dernière élection peuvent se porter candidats à un mandat au Comité exécutif.

  1. Afin d’assurer une continuité dans la direction du parti, il est précisé, en complément des statuts du parti, que les candidats à l’un des douze(12) sièges du Comité national, élus par le Congrès national, doivent avoir été membres actifs du parti FOKUS pendant au moins un an à la date de l’élection et être à jour de leurs cotisations pendant cette période pour pouvoir se présenter à l’un des mandats du Comité national.
  2. La condition d’adhésion d’un an ne s’applique expressément pas aux membres du Comité national qui obtiennent leur mandat au sein du Comité national par le biais d’un mandat de président(e) de l’un des quatre comités régionaux ou de président(e) de l’un des groupes de travail, ni aux éventuels membres cooptés ou invités.

Normalement, les élections au Comité national et au Comité exécutif ont lieu successivement lors du même Congrès national. Dans ce cas, les modalités suivantes s’appliquent :

  • Tous les candidats à un mandat au Comité exécutif sont automatiquement enregistrés comme candidats à un mandat au Comité national(à moins que le candidat concerné ne renonce expressément à briguer un siège au Comité national).
  • L’élection au Comité national a lieu avant l’élection au Comité exécutif.
  • Si un candidat déjà élu au Comité exécutif national devient élu pour l’un des mandats du Comité exécutif, le candidat non élu suivant sur la liste électorale du Comité exécutif national le remplace afin de maintenir le nombre de 12 membres élus(cette règle ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de candidats et donc de remplaçants).

Si les élections au Comité national et au Comité exécutif n’ont pas lieu le même jour, mais sont décalées dans le temps, les modalités suivantes s’appliquent :

  • Lors des élections au Comité national, seuls les 12 membres élus du Comité national sont renouvelés. Les mandats des membres qui siègent au Comité national par le biais d’un autre mandat ou qui ont été cooptés sont maintenus jusqu’à la fin de leur mandat.
  • Si un candidat déjà présent au Comité exécutif national est élu à un mandat au Comité exécutif, le candidat non élu suivant sur la liste électorale du Comité national lors de la dernière élection le remplace afin de maintenir le nombre de 12 membres élus(cette règle ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de candidats et donc pas assez de successeurs).

Le Comité national est responsable de l’élaboration des positions et stratégies politiques du parti, ainsi que de la rédaction des programmes électoraux(art. 3.2.6), qui doivent ensuite être approuvés par le Congrès national(art. 3.1.1).

  1. Groupes de travail
    • Pour élaborer les programmes électoraux, le Comité national crée(ou dissout) des groupes de travail sur la base des propositions du Comité exécutif et leur attribue les domaines thématiques pour lesquels chaque groupe de travail doit élaborer des positions et des stratégies(art. 6.1.1).
    • Chacun de ces groupes de travail a un président(nommé par le Comité exécutif, art. 6.1.2) et un nombre de membres(qui peut être limité par le Comité national si nécessaire, art. 6.1.3) et travaille sous la supervision du porte-parole du parti(ou du président du parti si aucun porte-parole n’a été désigné), qui est l’interlocuteur principal pour toutes les questions d’orientation politique(art. 6.1.6 et 8.2.4). Les présidents des différents groupes de travail deviennent automatiquement membres du Comité national (art. 6.1.7) et le restent même après la dissolution éventuelle d’un groupe de travail, pour la durée initiale de leur mandat(art. 6.1.8).
  2. Campagnes électorales et candidats
    • Pour toutes les campagnes électorales, le Comité national présente, sur la base d’une proposition du Comité exécutif, un plan détaillant les objectifs et les étapes de la campagne(planning prévisionnel, nomination d’une équipe de campagne et d’un directeur, description des tâches des différents participants, plan financier, plan de communication, art. 8.1.1).
    • Sur la base de ce plan, les groupes de travail présidés par le porte-parole du parti(art. 6.1.6 et 8.2.4) préparent ensuite le programme électoral(art. 8.1.2), qui est ensuite validé par le Comité national(art. 8.1.3) et adopté par le Congrès national(art. 3.1.4).
    • Le Comité national désigne également les candidats aux élections(art. 3.2.6 et 8.2.1), parmi lesquels le Congrès national désigne le ou les candidats têtes de liste pour les élections nationales ou européennes(art. 3.1.4 et 8.2.3).
  3. Sanctions contre les membres du parti
    • Le Comité national peut engager des procédures disciplinaires contre des membres du parti sur la base d’une décision du Comité exécutif. De telles procédures peuvent être engagées en raison de violations graves et répétées des statuts ou du présent règlement intérieur ou du codede déontologie(« Code de Déontologie« ) ou d’actes contraires aux intérêts vitaux du parti(art. 2.1.4).
    • Les sanctions possibles à l’encontre des membres à l’issue de ces procédures disciplinaires peuvent aller jusqu’à l’exclusion du parti, le Comité national étant chargé de décider de la sanction applicable et justifiée dans chaque cas, en tenant compte des directives établies à cet effet dans le présent règlement intérieur.
    • Le Comité national peut révoquer la présidence, le secrétaire ou le trésorier d’un Comité régional sur motion écrite motivée du Comité exécutif. Les membres du Comité régional désignent ensuite un successeur pour le poste vacant par vote à bulletin secret(majorité simple des membres présents), le membre révoqué ne pouvant se représenter. La durée initiale du mandat reste inchangée.
  4. Code de conduite et règlement intérieur
    • Le Comité national peut élaborer, modifier et adapter un code d’éthique et un règlement intérieur à la majorité simple(et dans le respect des positions définies dans les statuts et la déclaration de principes)(art. 1.2.5). Ces documents ou leurs éventuelles modifications entrent en vigueur 14 jours après leur communication aux membres(art. 1.2.6).
  5. Membres, cooptations et invitations
    • Conformément à l’article 3.2.1 des statuts, le Comité national est composé de :
      • les membres du Comité exécutif,
      • les présidences des comités régionaux,
      • les présidences des groupes de travail, et
      • les douze(12) membres élus par le Congrès national.
    • Le Comité national peut coopter ou inviter à ses réunions tout membre du parti qui exerce ou a exercé une fonction politique publique pour le parti(art. 3.2.2).
    • En outre, le Comité national a le droit de transférer le siège du parti(art. 1.1.3), de prolonger le mandat de certains élus pour des raisons exceptionnelles(art. 1.1.5) et de convoquer des congrès nationaux(art. 3.1.3) et régionaux(art. 4.1.3) extraordinaires du parti.
  6. Autres compétences
    • En outre, le Comité national a les pouvoirs suivants :
      • Transfert du siège du parti(art. 1.1.3)
      • Prolongation du mandat de certains élus en cas de raisons exceptionnelles(art. 1.1.5)
      • Convocation de congrès nationaux(art. 3.1.3) et régionaux(art. 4.1.3) exceptionnels
    • En outre, le Comité national peut soumettre à la décision du Congrès national des propositions concernant la structure des cotisations(art. 2.1.6).
  7. En revanche, le Comité national n’est pas compétent pour les questions relatives aux finances, à la communication et à la gestion quotidienne, ces compétences étant attribuées par les statuts au Comité exécutif(art. 3.3.1, 3.3.6 et 3.3.7). Le trésorier est responsable des finances et le président et le secrétaire général sont responsables de l’administration(bien que ces responsabilités puissent être déléguées).

  1. Le Comité exécutif est responsable des finances, de la communication interne et externe et de la gestion quotidienne du parti(art. 3.3.1, 3.3.6 et 3.3.7). Dans ce contexte, la responsabilité des finances incombe au trésorier, qui rend compte de la situation financière au Congrès national(art. 7.1.1), la définition de la stratégie de communication et la communication incombent au président ou, en période électorale, au porte-parole du parti, et l’administration du parti incombe au secrétaire général. Toutes ces fonctions peuvent être déléguées.
  2. En ce qui concerne la compétence exclusive en matière de finances, les statuts prévoient une exception. Cette exception concerne le budget disponible pour les campagnes électorales, qui doit être approuvé par le Congrès national(art. 3.1.4).
  3. En outre, le Comité exécutif peut, sous certaines conditions, demander au Comité national d’exclure des membres ou de révoquer des mandataires au sein des comités régionaux et locaux(art. 2.1.4 et 2.1.7) et d’autoriser ou de refuser la participation de non-membres sans droit de vote aux Congrès nationaux et régionaux(art. 3.1.6 et 4.1.4).
  4. Le Comité exécutif nomme les présidents des groupes de travail(art. 6.1.2) et ses membres ont le droit d’assister à toutes les réunions de chaque groupe de travail(art. 6.1.5).

  1. Les pouvoirs du Congrès national découlent de la section 3.1 des statuts, principalement de l’article 3.1.4. Selon cette disposition, l’Assemblée nationale est compétente pour :
    • l’approbation et la modification de la déclaration de principes ou des statuts.
    • l’élection des membres du Comité national.
    • l’élection des membres du Comité exécutif.
    • l’élection du/de la candidat(e) principal(e) pour les élections.
    • l’approbation des programmes électoraux
    • l’approbation des budgets des campagnes électorales.
  2. L’article 3.1.1 stipule que le Congrès national est l’organe suprême du parti et qu’à ce titre, il définit les objectifs et les actions politiques du parti.
  3. En outre, l’article 2.1.6 stipule que le Congrès national, sur proposition du Comité national, fixe les cotisations annuelles des membres.

  1. Le code d’éthique fait l’objet d’un document séparé. Tous les membres du parti reconnaissent les principes qui y sont énoncés et s’engagent à les respecter.
  2. Tout comportement contraire aux intérêts du parti ou à ses valeurs peut faire l’objet de sanctions disciplinaires.

  1. Dans le cas de :
    • violations graves et/ou répétées des statuts du parti,
    • des violations graves et/ou répétées du présent règlement intérieur,
    • des violations graves et/ou répétées du code d’éthique, ou
    • les actes contraires aux intérêts vitaux du parti,
  2. une procédure disciplinaire peut être engagée à l’encontre du membre concerné conformément à l’article 2.1.4 des statuts.

  1. Avant d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre du parti, le Comité exécutif établit un dossier écrit contenant les accusations portées contre le membre concerné.
  2. Le Comité exécutif décide de l’ouverture de la procédure à la majorité des deux tiers des membres présents.
  3. En cas de décision d’engager une procédure disciplinaire, le Comité national est informé de la décision et ses membres reçoivent une copie du dossier pour information.
  4. Le Comité national décide de l’ouverture de la procédure lors de sa prochaine réunion, à la majorité des deux tiers des membres présents.
  5. Si la décision d’engager une procédure disciplinaire est confirmée par le Comité national, le membre concerné est informé de l’ouverture de la procédure et reçoit une copie du dossier contenant les accusations portées contre lui.
  6. Dans le cas où le membre est lui-même membre du Comité national ou du Comité exécutif et qu’il est présent en personne à la réunion concernée, il peut être informé des allégations et y répondre lui-même lors de cette réunion. Une décision du Comité national peut alors être prise lors de cette même réunion.
  7. Dans tous les autres cas, le membre concerné sera informé de la date de la réunion du Comité national au cours de laquelle la décision sur d’éventuelles sanctions sera prise. Le membre concerné peut répondre aux accusations par écrit ou en personne devant le Comité national, cette décision étant laissée à la discrétion du membre concerné. En cas de décision de comparaître en personne devant le Comité national, la représentation par un mandataire n’est pas autorisée.
  8. Le membre concerné peut faire appel de la décision du Comité national auprès du Conseil des sages. Un tel appel n’a pas d’effet suspensif sur les éventuelles sanctions décidées par le Comité national.
  9. Le Conseil des Sages peut soit confirmer la décision du Comité national, soit renvoyer l’affaire au Comité national pour qu’il prenne une nouvelle décision.

En cas de procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :

  • Lors des élections au Comité national, seuls les 12 membres élus du Comité national sont renouvelés. Les mandats des membres qui siègent au Comité national par le biais d’un autre mandat ou qui ont été cooptés sont maintenus jusqu’à la fin de leur mandat.
  • Si un candidat déjà présent au Comité exécutif national est élu à un mandat au Comité exécutif, le candidat non élu suivant sur la liste électorale du Comité national lors de la dernière élection le remplace afin de maintenir le nombre de 12 membres élus(cette règle ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de candidats et donc pas assez de successeurs).

Les sanctions à appliquer dans le cadre de chaque procédure disciplinaire sont décidées par le Comité national.

La protection des données personnelles de nos membres est une priorité absolue pour notre parti. La collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles se font exclusivement en conformité avec la législation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

  1. Collecte et utilisation des données – Les données fournies par les membres ne sont utilisées qu’à des fins de fonctionnement du parti, telles que la communication, la gestion de l’adhésion, la participation aux votes et événements internes du parti et la gestion des cotisations.
  2. Confidentialité et sécurité – Toutes les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées au sein du Parti. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées (telles que le cryptage et le stockage sécurisé) sont prises pour empêcher l’accès non autorisé, la divulgation non autorisée ou la perte des données.
  3. Suppression des données – Les données à caractère personnel sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’accomplissement des missions du Parti ou à la demande du membre, à condition qu’il n’y ait pas d’obligation légale de les conserver.

  1. Accès aux systèmes de messagerie électronique – Afin de garantir une communication efficace au sein du parti, le personnel autorisé peut accéder aux comptes de messagerie électronique, même sans connaître le mot de passe attribué par l’utilisateur. Cela concerne uniquement les comptes de messagerie électronique qui servent aux activités du parti et qui sont gérés par le parti. L’accès se fait exclusivement dans le cadre des activités du parti et après autorisation préalable des organes compétents du parti.
  2. Objectif de l’accès – L’accès permet d’assurer la continuité de la communication, par exemple en cas de changement de personnel ou de problèmes techniques. Chaque accès est documenté et, dans la mesure du possible, les utilisateurs concernés sont informés au préalable.
  3. Devoir de diligence et prévention des abus – L’accès aux comptes de messagerie sans mot de passe doit être réservé aux personnes autorisées qui se sont engagées à respecter la confidentialité du contenu. Toute utilisation ou divulgation non autorisée d’informations contenues dans les comptes de messagerie sera strictement sanctionnée.

  1. Le présent règlement intérieur peut être modifié par le Comité national à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
  2. Toute proposition de modification du règlement intérieur doit être communiquée préalablement aux membres du Comité national, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion correspondante.
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